Actualités juridiques
| D.P.E. : | REGLEMENTATION THERMIQUE : |
| Depuis le 1er janvier 2011, la réalisation du diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les biens destinés à la vente ou à la location, à l’exception des cessions de fonds de commerce ou de droit au bail qui ne sont pas concernés. L’affichage de la consommation d’énergie et sa classification est ainsi rendue obligatoire, sous peine de sanction. | Celle de 2005 (RT 2005) va céder la place à celle de 2010. Au journal officiel du 27 octobre 2010, sont parus les textes techniques permettant la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation. Les bâtiments construits selon la RT 2005 consomment en effet en moyenne 150 kWh/m².an d’énergie primaire et la RT 2012 exigera 50 kWh/m² an pour construire des BBC (bâtiment basse consommation). |
| FISCALITE : | BAIL COMMERCIAL : |
| Réforme de la TVA Immmobilière Jusqu’au 10 mars 2010, seule la première cession d’un immeuble neuf dans les cinq ans de son achèvement était soumise à la TVA, la deuxième cession n’étant soumise à la TVA que lorsque la première avait été réalisée par un marchand de biens. À compter du 11 mars 2010, toutes les cessions d’un immeuble réalisées par un assujetti à la TVA dans les cinq ans de son achèvement sont soumises de plein droit à la TVA sur le prix total avec application de droit d’enregistrements au taux réduit de 0,715% (CGI art |
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Mais les parties sont totalement libres de conclure un bail d’une durée supérieure à neuf ans. Dans ce cas, il est utile de savoir qu’un déplafonnement est automatique lors du renouvellement. Cette durée de neuf ans est d’ordre public. Sauf convention contraire, le locataire a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale. Le congé n’est valable que par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. Toute autre forme sera réputée comme nulle. Ce congé, dûment notifié, doit respecter le délai de préavis d’au moins six mois. |
