JURIDIQUE : Le décret tertiaire

16 mai 2022

ACTUALITÉ JURIDIQUE

  • De quoi s’agit-il exactement ?

Le décret tertiaire a été mis en place dans le but de réduire considérablement la consommation d’énergie des sociétés.

En effet, en France, 44% de la consommation électrique et 22 % de la consommation de gaz sont réalisés par les bâtiments tertiaires.

Jusqu’alors seulement obligatoire pour les bâtiments de plus de 2 000 m², le décret concerne désormais tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² (une seule unité foncière).

Attention : si votre bâtiment industriel comprends une surface tertiaire (bureaux) de plus de 1 000 m², vous êtes également concerné par le décret !

Cette obligation devra désormais être mentionnée dans les contrats de location !

 

L’objectif est donc de réduire la consommation d’énergie pour les années à venir :

- 40% en 2030

- 50% en 2040

- 60% en 2050

 

  • Comment déclarer sa consommation ?

Pour cela, rendez-vous dès maintenant sur la plateforme OPERAT : (www.operat.ademe.fr)

Vous avez jusqu’au 30 Septembre 2022 pour vous déclarer et communiquer la surface de votre bâtiment et l’année de référence de votre consommation (à choisir entre 2010 et 2020).

 

  • Comment réduire sa consommation ?

Plusieurs gestes seront utiles à la réduction de votre consommation :

Une meilleure isolation

L’installation d’une CVC (chauffage, ventilation, climatisation)  

- Installer des automates de régulations

Etc…

 

  • Quelles seront les sanctions ?

En cas de non-respect des obligations :

Amende de 7 500,00 € par bâtiment (pour le propriétaire ET l’occupant)

Le site OPERAT pratiquera également la méthode NAME AND SHAME (dénonciation sur leur site internet des propriétaires et occupants ne respectant pas l’obligation)

 

  • Que faire pour atteindre les objectifs ?

L’idéal sera de vous faire accompagner !

Auprès d’un bureau d’études ou par des outils de suivi de consommation.

 

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